Enjeux

Le nom complet de la loi sur le climat est Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Elle a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2022 en tant que contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers par 38 voix contre 4 au Conseil des États et 139 voix contre 51 au Conseil national. L’UDC ayant déposé un référendum, une votation populaire aura probablement lieu le 18 juin 2023.

Zéro émission nette d’ici 2050 – mais en faisant preuve de bon sens

  • Au plus tard en 2050, les émissions nettes de gaz à effet de serre de la Suisse doivent être nulles. La définition d’objectifs intermédiaires permet d’optimiser la planification.
  • S’il n’est pas possible de faire autrement, les compensations de CO2 à l’étranger ainsi que les émissions négatives peuvent être prises en compte dans la réalisation des objectifs.
  • Pour pouvoir compenser les émissions restantes par des émissions négatives, il faut des possibilités de séquestrer le CO2 pour toujours (ce qu’on appelle des puits de carbone). La Confédération et les cantons veillent à ce que de tels puits soient disponibles en quantité nécessaire, en Suisse et à l’étranger.

Aides financières pour l’innovation et les nouvelles technologies

  • D’ici 2029, les entreprises ou les secteurs d’activité qui élaboreront des feuilles de route visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette bénéficieront du soutien technique de la Confédération.
  • De plus, ils peuvent bénéficier du programme de promotion des technologies et processus innovants, ainsi que de la couverture des risques pour les infrastructures. La Confédération met à disposition à cet effet une enveloppe de 200 millions de francs par an sur six ans.
  • La couverture des risques liés aux infrastructures vise notamment à mettre en place des infrastructures de transport du CO2 et des réseaux de chaleur.

Sécurité énergétique grâce au programme d’incitation au remplacement des systèmes de chauffage et à l’efficacité énergétique

  • La Confédération encourage le remplacement des chauffages fossiles et des chauffages électriques à résistance par des systèmes de chauffage renouvelables à hauteur de 200 millions de francs par an sur dix ans. Les chauffages à résistance électrique doivent également être remplacés, car ils consomment énormément d’électricité.
  • Selon la commission de l’environnement du Conseil national, les subventions supplémentaires permettront de remplacer environ 10 000 chauffages de plus par an.

Autres éléments

  • La Confédération et les cantons veillent à prendre les mesures nécessaires pour se protéger des effets négatifs du changement climatique.
  • La Confédération peut conclure avec le secteur des finances des accords visant à donner au marché financier une orientation compatible avec les enjeux climatiques.
  • Le Conseil fédéral soumet régulièrement au Parlement de nouvelles propositions dans le but d’atteindre les objectifs en matière d’émissions.